période de sûreté

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• Période de sureté — Période de sûreté Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Période de sûreté — ● Période de sûreté durée fixée par une juridiction, à titre facultatif ou obligatoire, pendant laquelle certains condamnés ne peuvent bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l extérieur, des permissions de… …   Encyclopédie Universelle

• Période de sûreté — Cet article concerne les peines à temps (jusqu à trente ans). Pour la perpétuité, voir emprisonnement à perpétuité et perpétuité incompressible en France …   Wikipédia en Français

• Période de sûreté —    Droit pénal: mesure d exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d une remise de peine pendant une …   Lexique de Termes Juridiques

• sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… …   Encyclopédie Universelle

• Sûreté du Québec — Devise : Service, Intégrité, Justice Création 1er février 1870 Type Police provinc …   Wikipédia en Français

• Periode radioactive — Période radioactive Période radioactive La période radioactive, ou période d un isotope radioactif, est le temps nécessaire pour que la moitié des atomes se désintègrent naturellement. Du point de vue d un atome isolé, la période radioactive est… …   Wikipédia en Français

• Peine de sûreté — Période de sûreté Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Période française de l'histoire de Belgique — La Première République française en l an 1800 La période française de l histoire de Belgique s étend de l occupation des Pays Bas autrichiens et de la Principauté de Liège en 1792 ou de l annexion de ces territoires par la France en 1795 à la… …   Wikipédia en Français

• Période radioactive — La période radioactive, ou période d un isotope radioactif, est le temps nécessaire pour que la moitié des atomes se désintègrent naturellement. Du point de vue d un atome isolé, la période radioactive est une propriété statistique : c est… …   Wikipédia en Français

• Rétention de sûreté — en France La rétention de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à maintenir enfermés les prisonniers en fin de peine qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu ils souffrent d un trouble grave de la personnalité,… …   Wikipédia en Français